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  PrésentationObligations pour la location Obligations pour la vente
Diagnostic
Amiante PlombLoi Carrez DPE
( Diagnostic Performance Energétique ) Electricité Gaz 		 
Plan Contact

OBLIGATIONS POUR LA LOCATION

 

 Pour la location immobilière, vous devez tenir compte de certaines obligations.

Location

  • Le diagnostic location DPE (Diagnostic Performance Energétique)
  • Le diagnostic plomb pour tout bien avant 1949
  • Le diagnostic ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
    pour toutes les zones sensibles

    Diagnostics Location

    Tous ces diagnostics, états, constats, devront obligatoirement être annexés au contrat de bail sous peine de sanctions.
    Au delà de ces obligations réglementaires, le propriétaire peut également faire réaliser certains diagnostics complémentaires qui lui permettront de se garantir contre certains risques ou sanctions (ex: état de décence du logement).

    Diagnostics obligatoires dans le cadre de location d'un bien à usage d'habitation

Diagnostic

Obligation réglementaire

Conditions d'application principale

Durée de validité

Sanctions en cas de non respect

Constat de Risques d'exposition au Plomb

Dossier de Diagnostic Technique Location

Bien à usage principal d'habitation construit avant le 01/01/1949.
Le CREP est annexé au contrat de bail ou lors renouvellement de bail.
Selon les résultats, une obligation d'entretien ou de travaux peut-être stipuler dans les conclusions.

6 ans
Illimité si le constat n'a relevé aucune présence de plomb dans les peintures.

• Risque pénal fort.
• La responsabilité contractuelle ou délictuelle peut-être recherchée

Diagnostic de Performance Energétique

Dossier de Diagnostic Technique Location

Annexé au bail ou au renouvellement de bail, sauf exceptions incluses dans la réglementation.
Un DPE effectué pour la vente d'un bien peut être utilisé pour sa mise en location.

10 ans

• Diagnostic à seule valeur informative
• Cependant, le manquement à une obligation légale entraîne un risque juridique pour le propriétaire

Etat des risques naturels et technologiques

Dossier de Diagnostic Technique Location

Bien situé dans une commune classée à risques et listée par arrêté préfectoral.
Ce document peut-être rédigé par le bailleur lui-même et annexé au bail ou lors d'un renouvellement.

6 mois

• La résolution du bail peut-être demandée si l'ERNT n'est pas annexé au contrat de location

Mesurage de Surface Habitable

Oui

Bien à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale.
La surface habitable du bien doit être mentionnée dans tout contrat de bail.

Illimitée en l'absence de modifications portant sur la surface habitable

• Pas de sanction prévue.
• Cependant, le manquement à une obligation légale entraîne un risque juridique pour le propriétaire

N’hésitez pas à me contacter pour toutes informations complémentaires.