Expertise diagnostics immobiliers à Dijon | Equerre expertise | amiante, plomb, loi carrez, dpe, gaz

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Présentation Obligations pour la location Obligations pour la vente

Diagnostic

Amiante Plomb Loi Carrez DPE
( Diagnostic Performance Energétique ) Electricité Gaz

OBLIGATIONS POUR LA VENTE

Pour la vente immobilière, vous devez tenir compte de certaines obligations.

Vente

DPE
Diagnostic amiante
Diagnostic gaz
Diagnostic plomb
ERNT pour les zones sensibles
Diagnostic électrique
Loi Carrez pour les biens en copropriété

Diagnostics Vente

Diagnostics obligatoires dans le cadre de la vente d'un bien à usage d'habitation

Diagnostic	Obligation réglementaire	Conditions d'application principale	Durée de validité	Sanctions en cas de non respect
Repérage amiante	Dossier de Diagnostic Technique Vente	Immeubles dont le dépôt de permis de construire a été réalisé avant le 01/01/1997	Illimitée Il est conseillé d'effectuer une mise à jour en cas de travaux de retrait ou de mise à jour des matériaux amiantés.	• Pas de garantie de vices-cachés • Annulation de la vente ou indemnisation de l'acquéreur possible
Constat de Risques d'exposition au Plomb	Dossier de Diagnostic Technique Vente	Immeubles construits avant le 01/01/1949	1 ans Illimité si le constat n'a relevé aucune présence de plomb dans les peintures.	• Pas de garantie de vices-cachés • Annulation de la vente ou indemnisation de l'acquéreur possible
Etat de présence de Termites	Dossier de Diagnostic Technique Vente	immeubles situés dans zone soumise à arrêté préfectoral (zone infestée)	6 mois	• Pas de garantie de vices-cachés • Annulation de la vente ou indemnisation de l'acquéreur possible
Diagnostic de Performance Energétique	Dossier de Diagnostic Technique Vente	Tout immeuble clos et couvert, sauf exception réglementaire	10 ans	• Diagnostic à seule valeur informative • Cependant, le manquement à une obligation légale entraîne un risque juridique pour le propriétaire
Etat de l'installation intérieure de gaz	Dossier de Diagnostic Technique Vente	Immeubles munis d'une installation fixe datée de plus de quinze ans	3 ans	• Pas de garantie de vices-cachés • Si un incident se produit après la vente, le vendeur reste responsable des dommages matériels et corporels causés
Etat de l'installation intérieure d'électricité	Dossier de Diagnostic Technique Vente	Immeubles munis d'une installation fixe datée de plus de quinze ans	3 ans	• Pas de garantie de vices-cachés • Si un incident se produit après la vente, le vendeur reste responsable des dommages matériels et corporels causés
Etat des risques naturels et technologiques	Dossier de Diagnostic Technique Vente	Bien situé dans une commune classée à risques et listée par arrêté préfectoral. Ce document peut-être rédigé par le vendeur lui-même à partir des informations disponibles en mairie.	6 mois	• La résolution de l'acte de vente peut être demandée
Loi Carrez	Oui	Parties privatives d'immeuble en copropriété.	Illimitée Il est toutefois conseillé de faire effectuer un nouveau mesurage si des travaux d'aménagement ont eu lieu	• Nullité de l'acte en cas d'absence à l'avant contrat avec déchéance de l'action si la mention apparaît dans l'acte de vente. • Un mesurage erroné peut entraîner un dédommagement financier (tolérance d'erreur: 5%)

N’hésitez pas à me contacter pour toutes informations complémentaires.