DIAGNOSTIC DPE
Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
- Lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006,
- Lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.
- Le document est à présenter également pour les locataires. Durée de validité 10 ans.
D'autre part l'article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, qu'à partir du 1er juillet 2007, un DPE devra être réalisé avant la mise en location d'un bien immobilier.
Le DPE consiste en :
- L'estimation des consommations en énergie de chauffage, eau chaude, climatisation, ... et en gaz à effet de serre du bâtiment (étiquettes énergie et climat),
- Des préconisations d'améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.
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