DIAGNOSTIC ELECTRICITE
L'Etat de l'Installation Intérieure d'électricité
Actions de prévention et de sécurité
A partir du 1er Janvier 2009, le Dossier de Diagnostic Technique annexé à toute promesse ou acte de vente devra obligatoirement comporter ce nouveau diagnostic, ceci pour les biens à usages d'habitation dont l'installation sera datée de plus de 15 ans.
Seul les professionnels dont les compétences à exercer ce diagnostic
auront été certifiées.
Durée de validité : 3 ans
Décret 72-1120
Décret 2002-120
Décret 2008-384
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