DIAGNOSTIC ELECTRICITE
L'Etat de l'Installation Intérieure d'électricité
Actions de prévention et de sécurité
A partir du 1er Janvier 2009, le Dossier de Diagnostic Technique annexé à toute promesse ou acte de vente devra obligatoirement comporter ce nouveau diagnostic, ceci pour les biens à usages d'habitation dont l'installation sera datée de plus de 15 ans.
Seul les professionnels dont les compétences à exercer ce diagnostic
auront été certifiées.
Durée de validité
3 ans (sous réserve de modification avant la sortie de la réglementation)
Décret 72-1120
Décret 2002-120
Décret 2008-384
