DIAGNOSTIC GAZ
Depuis le 1er novembre 2007, l'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé
dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances
et obligatoirement être annexé à toute promesse et acte de vente.
Ce diagnostic ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur
certifié en compétences dans ce domaine.
Un diagnostic des installations intérieures de gaz
37 points de contrôle pour s’assurer du bon état d’usage et de fonctionnement
pour détecter et prévenir les risques en terme de santé et de sécurité des personnes.
Durée de validité
Vente d’un logement: 3 ans
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
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